Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet et définition des termes

Les conditions générales de vente (ci-nommé CGV) vont venir définir les droits et obligations entre les parties résultant de la vente en ligne des offres proposées par ADNR-Consult’s à l’utilisateur (ci-nommé client) que cela soit via le Site internet.

Les offres désignent l’ensemble des produits et services proposés par la société ADNR-Consult’s à la vente via le Site internet.

Nos conditions générales de vente sont applicables dès le jour de leur publication. Lorsque vous validez votre commande cela induit de facto l’acceptation des CGV. Aucune condition particulière ne peut être appliquée à moins d’un accord formel et écrit de la part de la société ADNR-Consult’s.

Article 2 : Définitions

Abonné

Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires sur le Site et/ou les Services.

Web
Application Responsive

Est accessible via tout support numérique

Compte utilisateur

Désigne le compte personnel créé par l'Utilisateur, qu’il soit un professionnel des métiers du bien-être et de la santé intégrative, un client du professionnel, un étudiant futur professionnel des métiers du bien-être et de la santé intégrative, pour accéder aux Services proposés sur le Site.

Cnonsultant

Désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Consult-ADNR qui a ou va bénéficier d’une consultation avec un professionnel ou un étudiant des métiers du bien-être et de la santé intégrative.

Contenus

Désigne les contenus de type textes, messages, images, photographies, enregistrements sonores et/ou vidéos, et tous autres éléments susceptibles d’être publiés sur le Site par l’Editeur.

Contrat

Désigne l'ensemble des documents contractuels suivants : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation; les conditions Générales de Ventes; et la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont accessibles à l'Utilisateur en version électronique lors de la création de son Compte Utilisateur et à tout moment sur le site web https://monassistant.consult-adnr.fr/.

Données personnelles

Désigne toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément à la réglementation applicable.

Identifiants
Compte abonné

Désigne les informations de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant à l'Abonné de se connecter à son compte personnel sur le Site.

Identifiant
Compte utilisateur

Désigne les informations de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) permettant à l'Utilisateur de se connecter à son compte personnel sur le Site.

Informations

Désigne toute donnée, quelle qu'en soit la nature, que l'Utilisateur est amené à fournir sur le Site dans le cadre de son utilisation des Services, y compris les données personnelles.

Plateforme

Désigne le Site via lequel l’Utilisateur pourra avoir accès aux Services de la Solution Consult-ADNR.

Site

Désigne les sites internet édité par ADNR Consult’s accessible aux adresses :

Site et Services

Désigne l'ensemble des sites internet édités par ADNR-Consult’s ainsi que l'ensemble des services proposés par ADNR-Consult’s sur ses sites.

Utilisateur

Désigne l’abonné, qu’il soit professionnel ou étudiant des métiers du bien-être et de la santé intégrative, et le client du professionnel ou de l’étudiant, utilisant les Sites et les Services proposés par l’Editeur.

Article 3 : Les offres

Article 3.1 : Les description des offres

Le Site propose aux utilisateurs des services numériques, pour aider les professionnels du bien-être ou de la santé intégrative à gérer leur cabinet et améliorer leur pratique et leur prise en charge.

Ces offres permettent aux utilisateurs de personnaliser leur expérience d’utilisation et d’accéder à des services supplémentaires que ceux proposés par la base gratuite.

La société ADNR-Consult se réserve le droit de modifier et d'améliorer les offres. La société ADNR-Consult s’engage à ce que ces changements n’impactent ni le prix durant la durée de souscription à ces offres et l’altération de la qualité ou la modification substantielles des fonctionnalités. La société ADNR-Consult se réserve également le droit sans préavis ni indemnité de pouvoir suspendre de manière temporaire l’accès aux offres pour assurer une maintenance ou pour la continuité des services. Ce genre d’interruption seront notifiés 24 heures avant leur arrivée à moins qu’il n’y ait un caractère d’urgence.

La société ADNR-Consult se réserve aussi le droit et ce sans indemnité de mettre un terme définitif aux abonnements lorsque l’utilisateur enfreint la politique générale d’utilisation. Tout arrêt définitif sera notifié à l’utilisateur au minimum un mois avant cet arrêt et ce dernier ne sera plus redevable de quelconque paiement si la formule choisie est le paiement mensuel, si l’utilisateur a choisi le paiement en une seule fois pour une utilisation d’un an il sera remboursé au prorata temporis de la date effective de la résiliation dans un délai de 7 jours.

Chaque abonnement est personnel. Toute cession de l’abonnement est interdite.

Article 3.2 : Souscription de l'abonnement par un utilisateur professionnel ou étudiant

Pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires, l’Utilisateur peut souscrire à un abonnement en tant que professionnel ou en tant qu’étudiant, en fonction de son statut.

Pour souscrire, l’Utilisateur doit se rendre sur le site https://monassistant.consult-adnr.fr/ , puis cliquer sur « Se connecter » et se connecter à son espace personnel.

Depuis son espace personnel, il pourra accéder à la page de vente des formules d’abonnement.

Une fois la formule choisie, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations personnelles, comme nom, prénom, nom commercial, adresse mail, et à procéder au paiement par carte bancaire.

Une fois le paiement accepté et la fiche du professionnel validé par le comité éthique dans un délais de 48H, il pourra accéder aux nouvelles fonctionnalités, directement sur son espace personnel.

Article 3.3 : Les durées des offres d'abonnement - Utilisateur Professionnel ou Étudiant

Le Site propose de souscrire à des abonnements et a des services de supervisions de pratique, afin d’accéder à des services complémentaires et personnalisés. Il plusieurs types de formules.

La première formule, est la « mensuelle ». L’offre prend effet dès la confirmation du paiement et a une durée d’un mois. L’Utilisateur reconnaît être engagé pour une durée d’un mois.

La deuxième formule, est la « annuelle ». L’offre prend effet dès la confirmation du paiement et a une durée de douze mois. L’Utilisateur reconnaît être engagé pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.

La troisième formule concerne le supervision, l’offre prend effet aux dates prévu sur la boutique concernant les sessions de supervision, dès la confirmation du paiement l’utilisateur recevra le lien zoom pour la session, L’Utilisateur reconnaît être engagé pour une durée d’un mois, de 6 mois ou de 12 mois suivant le pack choisi, il n’y a pas de tacite reconduction.

Les tarifs appliqués diffèrent selon que l’Utilisateur soit un professionnel en exercice ou soit un étudiant régulièrement inscrit dans un organisme de formation des métiers du bien-être et de la santé intégrative.

Les offres d’abonnement annuel sont donc, à durée indéterminée et sont renouvelable par tacite reconduction. La durée de l’offre est indiquée sur le Site.

Sauf résiliation dans les conditions de l’article 3.4 l’abonnement sera donc reconduit tacitement pour une durée qui sera identique à celle souscrite. Dans le cas d’une reconduction tacite, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de cette reconduction.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du code de la consommation portant sur les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, mais aussi des articles L215-1 à L215-3, et enfin l’article L241-3 du code de la consommation.

Ces articles sont intégralement reproduits ici présent :

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L215-4 du code de la consommation

Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Article 3.4 : LA résiliation d'une offre

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, mais reste engager jusqu’à la fin de la période initiale. Pour se faire l’utilisateur doit le notifier par email ou courrier recommandé aux adresses suivantes :

Email : contact@consult-adnr.com
Adresse : 683 rue Baron Leroy, 30126 Saint-Laurent-des-Arbres

La résiliation sera effective à la fin de la période de l’abonnement. Dans le cas d’un abonnement mensuel, la résiliation sera effective à la fin du mois durant lequel l’Utilisateur a fait part de volonté d’arrêté l’abonnement. Dans le cas d’un abonnement annuel, la résiliation sera effective à la fin de l’année d’abonnement (soit douze mois calendaires et non civils).

Article 4 : Le prix - Les conditions de paiement - Le retard de paiement

Les prix des offres applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de paiement.

Toutes modifications tarifaires s’appliquent dans le cas d’une reconduction tacite comme énoncé précédemment.

Lors de la validation du paiement le prix à payer est annoncé en prix toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client. Le paiement du prix par l’utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le site : carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard/ Mastercard).

Lorsque l’utilisateur communique au Site internet ses coordonnées bancaires, ces dernières ne sont pas conservées par le site internet ou les applications. Les coordonnées bancaires pourront néanmoins être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de la société ADNR Consult’s dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement fait l’objet d’un règlement, soit intégral, soit mensuel par prélèvement automatique, au moment de la validation du paiement. La transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur.

Conformément aux dispositions de l’article L133-8 du code monétaire et financier, l’engagement du prix payé au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La société ADNR-Consult’s met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité mais aussi la sécurité des données que l’utilisateur transmet.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de prélèvement automatique, dans le cas d’un paiement mensuel de l’abonnement, et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par la société ADNR-Consult’s à l’Utilisateur, professionnel ou étudiant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

En outre, la société ADNR-Consult’s pourra suspendre ou résilier tous les services de la Plateforme en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de 48 heures, à compter de la réception du courriel de résiliation, pour récupérer ses données personnelles ; et/ou professionnelles pour les Utilisateurs professionnels ou étudiants.

Article 5 : Le droit de rétractation

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Selon les dispositions de l’article L 221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article 221-13. »

Dans le cadre de nos offres, l’Utilisateur reconnaît expressément, par la validation et le paiement de son abonnement, renoncer à son droit de rétractation et avoir compris, qu’une fois l’offre souscrite, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation et restera engagé pour la période initiale d’abonnement.

Article 6 : Les garanties et responsabilités

L’utilisation du site internet et des applications est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L211-1 ; L217-3 ; L217-5 ; L217-12 du code de la consommation.

Les offres d’abonnement aux services et la base gratuite doivent être utilisés selon les indications données dans les conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur est informé que les contraintes et limites imposées par les réseaux internet et internet mobile ne sont pas du ressort de la société ADNR-Consult. Cette dernière ne pourra être tenue responsable dans le cas de dysfonctionnement dans l’accès aux offres et la base gratuite. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de ralentissement d’ouverture des pages, l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux offres du fait de l’utilisation frauduleuse de tiers des informations mises à disposition sur le site internet.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son matériel informatique. La société ADNR-Consult’s ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’utilisateur.

La société ADNR-Consult’s ne peut également pas être tenue responsable dans le cas où les offres proposées ne seraient pas compatibles avec le matériel informatique de l’utilisateur.

L’utilisateur est considéré comme seul responsable de l’utilisation qu’il fait des offres et ne saurait tenir responsable la société ADNR-Consult’s pour toute réclamation, procédure à son encontre de ce fait.

L’utilisateur s’engage également à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et généralement de toute procédure faite contre le Site internet, émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des abonnements.

La garantie de conformité est expressément limitée à la conformité des services proposés et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à une activité spécifique d’un Client.

ADNR-Consult’s ne garantit pas l’aptitude des services proposés sur la Plateforme à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser. Il incombe donc au Client de s’assurer de l’adéquation des services proposés à ses besoins ou activité spécifique sur le territoire où lesdits services sont utilisés.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

Article 7 : Protection des données personnelles

Consult-ADNR s'engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel collectées par Consult-ADNR sont nécessaires pour la mise à disposition de ses services. ADNR-Consult’s s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles nécessaires à la fourniture des services et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable de l'utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour plus d'informations sur la politique de protection des données à caractère personnel de Consult-ADNR, l'utilisateur est invité à se référer à la politique de confidentialité disponible ici :

https://www.consult-adnr.com/politique-de-confidentialite
https://www.monassitant.consult-adnr.fr/politique-de-confidentialite
https://www.annuaire.consult-adnr.fr/politique-de-confidentialite

Délégué à la protection des données

Contrat N° PDPO0103

Adresse électronique : dpo@consult-adnr.com

Cookies

Consult-ADNR utilise des cookies sur son site pour améliorer l'expérience utilisateur. Un cookie est un petit fichier qui est téléchargé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous accédez à notre site. Les cookies nous permettent de reconnaître votre navigateur et de vous fournir des fonctionnalités améliorées, telles que la personnalisation de votre expérience de navigation. En utilisant notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique relative aux cookies, disponible sur notre site.

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Article 8 : Sauvegarde des données personnelles

L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses données personnelles et/ou professionnelles, à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

L’Utilisateur reste gardien des fichiers, programmes ou bases de données, constitués et hébergés sur la Plateforme et, en conséquence, la société ADNR-Consult’s ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Article 9 : Le droit de propriété intellectuelle

Le Site internet, dans son ensemble ainsi que chacun des éléments qui les composent sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la société ADNR-Consult’s. La société ADNR-Consult’s est donc la seule à pouvoir exercer des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, altération de l’ensemble ou partie des applications ou du site internet que cela soit pour un usage personnel et privé (non commercial) est interdite.

La violation des dispositions concernant le droit de propriété intellectuelle est passible de sanctions conformément aux codes de la propriété intellectuelle et code pénal au titre de contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, mais aussi du code civil en matière de responsabilité civile.

Dans le cas où le Site internet devaient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la société ADNR-Consult’s s’engage à retirer sa publication après avoir été informée de l’atteinte, objet du litige.

Article 10 : La force majeure

L’exécution du Site internet et les obligations aux termes des CGV peuvent être suspendues dans le cas d’un cas fortuit ou de force majeur qui gênerait ou retarderait l’exécution.

La société ADNR-Consult’s assure prévenir le plus tôt possible de la survenance d’un cas fortuit.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Site internet dure une période supérieure à 30 jours, l’utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement en cours. Il sera ainsi remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Le remboursement se fera sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

Article 11 : La nullité d'une clause

Les dispositions des présentes CGV sont chacune indépendantes, la nullité de l’une d’entre elles n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Article 12 : La modification des CGV

La société ADNR-Consult’s se réserve le droit de modifier ses CGV. Cette modification est par la suite applicable à toute nouvelle commande. Les modifications sans influences sur les offres commandées en cours d’abonnement ne prendront pas effet pour les utilisateurs ayant déjà fait l’achat.

L’utilisateur sera notifié de tout changement, suppression, ajout de CGV au plus tard un mois avant le terme de son module complémentaire par courriel. L’utilisateur aura donc la possibilité de résilier son offre selon les conditions de l’article 3.4.

La reconduction des offres vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.

Article 13 : La loi applicable et les attributions de juridiction

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du contrat sera soumis à une tentative de résolution amiable entre les parties.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes.

Dans le cas où l'Utilisateur accède au Service depuis un pays autre que la France, il s'engage à respecter les lois locales de ce pays et accepte que tout litige découlant de l'utilisation du Service soit soumis à la juridiction compétente dans ce pays. Toutefois, si la loi locale est incompatible avec les dispositions du présent contrat, le présent contrat prévaudra dans toute la mesure permise par la loi.

Mise à jour du 9 juin 2023

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